Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales

Lors de la publication d’une offre d’emploi sur le site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions générales de ventes en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ». L’acceptation des conditions générales est une condition d’utilisation du site www.studentjob.fr et ses services.

Article 1 – Définitions

StudentJob : La dénomination sociale de StudentJob International BV, branche de Youngcapital BV, dont le siège social est situé à Hoofddorp, Pays-Bas au 12 Siriusdreef. L’entreprise est enregistrée à la Chambre de commerce d’Amsterdam.

Client : La personne morale qui utilise les services de StudentJob tels que décrits dans la section « Employeur » du site www.studentjob.fr.

Accord : l’accord sur l’utilisation des services entre StudentJob et client est considéré comme validé après l’envoi du texte de l’offre d’emploi et/ou la commande d’un autre service suivi d’une confirmation écrite.

Contrat : un contrat de prestation de services entre StudentJob et le client est considéré comme accepté par le client lors dès l’envoi du texte de l’offre d’emploi et/ou la commande d’un autre service accompagnée d’une confirmation écrite (éventuellement expédiée séparément) de l’acceptation du tarif convenu entre les parties.

Réaction/Réponse : l’ensemble des candidatures à une offre d’emploi publiée

Par écrit : par email ou par courrier postal

Embauche : l’embauche effective d’un candidat accompagnée de sa mise au travail effective.

Article 2 – Domaines d’application

1. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, activités, services et contrats de StudentJob, y compris après la résiliation du contrat, à moins que les parties n’aient décidé du contraire expressément et par écrit. Le client ne peut se prévaloir de cette dérogation pour des contrats futurs. Les conditions générales de vente dont le client fait usage seront expressément rejetées par StudentJob.
2. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales s’avèrent ne pas être valable en droit ou ne peuvent être appliquées de droit, les autres dispositions de ces conditions générales de ventes restent valable.
3. Ces conditions générales de vente peuvent être consultées à la Chambre de Commerce d’Amsterdam.

Article 3 – Site Internet www.StudentJob.fr

1. L’utilisateur du site internet www.studentjob.fr ne peut se prévaloir d’aucun droit du fait du seul usage du site
2. StudentJob s’efforce d’offrir des informations complètes et à jour sur son site internet.
3. Il est strictement interdit de diffuser, reproduire ou publier tout ou partie du site internet www.studentjob.fr ainsi que les informations contenues sur le site sans l’autorisation préalable écrite de StudentJob
4. StudentJob décline toute responsabilité en cas de préjudice provenant de l’utilisation du site www.studentjob.fr, des services proposés par StudentJob, ou tout autre service lié.
5. Il est strictement interdit de publier des coordonnées dans une offre d’emploi sur StudentJob.

Article 4 – Services

1. StudentJob fournit trois types de services. Ces services sont classés de la manière suivante :
   1. Les services relatifs à la publication d’une annonce tels que décrits dans la section employeur du site StudentJob
   2. Les services indiqués comme options supplémentaires tels que décrits dans la section employeur du site StudentJob.
   3. Les services qui diffèrent de la section employeur du site StudentJob, tels que tout service sur-mesure convenu avec le client par écrit ou oralement.
2. Les services tels que décrits dans la section employeur du site StudentJob ont comme objectif principal le recrutement d’étudiants en tant que main d’œuvre (temporaire ou non).
3. Les services ayant pour objectif principal le recrutement d’étudiant tels que décrits dans la section entreprise du site StudentJob sont soumis aux tarifs correspondants :
   • La publication d’une annonce sur une ou plusieurs villes est visible pour une durée d’un mois.
   • Une campagne de mailings par le biais de laquelle un email personnalisé est envoyé aux candidats enregistrés dans la base de données et sélectionnés sur la base de critères définis par le client. StudentJob s’assure que l’email est envoyé directement dans la boîte mail des candidats sélectionnés.
   • Le tarif « paiement au résultat » par lequel le client est facturé par candidature envoyée
   • Le tarif de projet, déterminé en concertation avec le client et défini pour un projet sur-mesure ou une période déterminée.

Article 5 – Tarifs

Tous les tarifs donnés ou mentionnés par StudentJob et mentionnés dans les présentes conditions générales de vente s’entendent hors TVA (21,00%).

Les tarifs valables pour les services tels que mentionnés à l’article 4 alinéa 1 des présentes conditions générales de vente sont les suivants :

L’inscription est gratuite pour les étudiants et les entreprises

Tarif de projet : Ce tarif est déterminé en concertation avec le client et défini pour un projet sur-mesure ou une période déterminée. Les parties conviennent également d’une date d’échéance de paiement

Les tarifs pour tout autre service autre que mentionné ci-dessus sont établis à partir de devis et/ou propositions fournis par StudentJob.

La communication d’une grille tarifaire, d’une proposition, de coûts prévisionnels ou de tout autre information similaire n’oblige en aucun cas à la conclusion d’un contrat avec StudentJob. Une proposition sera automatiquement annulée si elle n’est pas acceptée à l’issue de 30 jours.

Le client se doit de payer le tarif « paiement au résultat », quand bien même la candidature transmise ne serait pas suivie d’une embauche effective le poste proposé.

Rémunération par candidat

1. Le montant mensuel du service est calculé en fonction du nombre de demandes que vous recevez (moins les deux demandes gratuites que le client reçoit).
2. Le montant à payer sera facturé après l'expiration de l'offre d'emploi (30 jours) ou après l'annulation de l'offre d'emploi.
3. Si les clients ne reçoivent aucune candidature pendant la publication de l'offre d'emploi, le service est considéré comme gratuit et ne sera pas facturé. Les clients doivent payer pour toutes les demandes reçues, quel que soit le résultat de la demande.
4. Les clients sont tenus de payer le montant calculé dans les 30 jours (sauf accord contraire écrit avec StudentJob) après avoir reçu le lien de paiement en ligne envoyé par e-mail qui est connecté au profil de l'entreprise.
5. Le client sera informé du prix et du processus de paiement par un mail de confirmation.
Il est de la responsabilité du client de s'entendre avec StudentJob s'il souhaite annuler son offre d'emploi avant les 30 jours de publication convenus.
6. Si le client souhaite transformer son offre d'emploi "paiement par candidat" en offre premium, il doit en informer StudentJob.
7. StudentJob se réserve le droit - dans la mesure où cela est légalement autorisé - de ne pas rembourser les frais de paiement et / ou autres frais en cas de demande de remboursement.
8. Les clients qui ne paient pas dans les 30 jours suivant la réception de la facture sont automatiquement transmis au service de recouvrement

Article 6 – Mode de fonctionnement

1. Via la section « Employeurs » du site, le client peut soumettre une offre d’emploi en suivant la procédure indiquée et en remplissant les zones de saisies.
2. Via le site, les étudiants peuvent postuler à des offres d’emploi, des jobs étudiants, des offres de stage, etc. Les annonces sont publiées sur le site de manière anonyme à l’exception du nom et du logo de l’entreprise. Les coordonnées du client ne peuvent être communiquées sur le site internet.
3. Quand un étudiant postule à une offre via le site, StudentJob est averti et transmet au client la candidature après examen des données.
4. Le client peut indiquer des critères objectifs afin de déterminer le profil minimum requis pour postuler à l’offre d’emploi publiée.
5. StudentJob envoie une confirmation de réception de la candidature à l’étudiant ayant postulé. Dans le mail de confirmation, StudentJob indique que le client prendra directement contact avec l’étudiant aussi vite que possible. En publiant une annonce, le client s’engage à répondre aux candidats dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de candidature. StudentJob ne peut offrir aucune garantie concernant le nombre de candidatures à une annonce au cours de la période de mise en ligne.
6. Dans le cas où le client souhaiterait transférer à StudentJob la gestion de la paie des étudiants recrutés, StudentJob assurera ce service par le biais d’une partie tierce. Les services de gestion de la paie sont régies par des dispositions particulières établies sur la base d’un contrat individuel.

Article 7 - Modifications des conditions générales de vente et des conditions tarifaires

1. StudentJob se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de ventes et les tarifs des services proposés.
2. Les modifications de tarifs telles que mentionnées dans l’article 7.1 sont effectuées sur une base raisonnable et équitable.
3. Dans le cadre de l’application de l’article 7.1, StudentJob informera ses clients par écrit dans les plus brefs délais. Dans le cas où un client n’accepterait pas la modification des conditions générales de vente et/ou des conditions tarifaires, celui-ci est en droit de résilier le contrat après notification des changements.

Article 8 – Obligations du client

1. Le client est entièrement responsable de la communication sur le profil de l’entreprise ainsi que de la description de l’emploi proposé. StudentJob se réserve le droit d’adapter le texte de l’offre d’emploi sans que ces modifications de contenu ne s’éloignent des informations transmises par le client. StudentJob se réserve le droit de refuser tout contenu immoral ou incitant à un comportement répréhensible.
2. Le client se doit de répondre à chaque candidature transmise par StudentJob. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende immédiatement exigible de 50 (cinquante) euros par candidature n’ayant pas reçu de réponse du client. Avant l’exécution de cette clause pénale, StudentJob constituera le client en demeure au moyen d’une lettre recommandée.
3. Lors de la consultation des données des étudiants, le client s’engage à limiter l’usage des données reçues et consultées au seul recrutement pour le poste proposé sur www.studentjob.fr, à moins que l’étudiant concerné n’ait expressément autorisé l’entreprise à utiliser ces données pour un autre usage. Les données consultées et reçues des étudiants sont confidentielles et restent la propriété de StudentJob. Les données reçues et consultées des étudiants sont confidentielles et restent la propriété de StudentJob. Il est interdit au client de partager ces données à des parties tierces de quelque manière que ce soit à moins que le recrutement pour le poste proposé ne l’exige. Le client est tenu responsable en cas de violation par un tiers de l’obligation de confidentialité.

Article 9 – Exécution du contrat

1. StudentJob se réverve le droit de refuser une demande de publication d’offre sans en motiver les raisons
2. Lors de l’exécution du contrat, StudentJob a pour obligation principale  le recrutement d’étudiants. StudentJob n’est soumis à aucune obligation de résultat. Dans le cas où StudentJob offre une prestation de service supplémentaire relative à la sélection d’étudiants et/ou la gestion de la paie, StudentJob ne peut être tenu responsable en cas d’éventuels dommages subis par le client dans le cas où& :
   • lors de l’embauche, il s’avère que l’étudiant ne répond pas aux exigences du client
   • l’étudiant décline la proposition d’embauche et/ou revient entièrement ou partiellement sur sa promesse en cas de contrat de travail déjà conclu.
3. StudentJob exécutera le contrat selon les meilleures pratiques professionnelles
4. StudentJob est en droit de faire appel à des collaborateurs tiers.
5. Dans le cas où, lors de l’exécution du contrat, il s’avère qu’il faille modifier ou compléter le contrat pour en assurer sa pleine exécution, les parties adapterons le contrat en temps voulu et après concertation
6. Dans le cas où la modification du contrat aurait des répercussions financières et/ou en terme de qualité, StudentJob en informera le client au préalable.
7. Dans le cas où le client fournirait des informations incorrectes, incomplètes ou ne fournirait pas les informations voulues à temps, ou en cas de collaboration insuffisante, StudentJob est relevé de ses obligations pour autant que les informations et/ou la collaboration concernées soient déterminantes dans l’exécution desdites obligations.
8. Les contrats ou promesses de contrat souscrites par StudentJob ne sont valides que s’ils sont expressément confirmés par écrit.
9. StudentJob ne peut être tenu responsable du contenu des CV personnels des étudiants. StudentJob n’adapte en aucun cas les données des candidats

Article 10 – Paiement

1. Le paiement doit être effectué en euros dans les 14 jours à compter de la réception de la facture accompagné des références de celle-ci. Le client n’est pas autorisé à suspendre son obligation de paiement, quelqu’en soit les raisons. Seul le paiement le libère de son obligation vis-à-vis de StudentJob
2. Dans le cas où le client manquerait à son obligation de paiement dans un délai de 14 jours, le client sera considéré comme défaillant. StudentJob constituera le client en demeure de payer et transférera la perception du paiement à un huissier de justice et à une agence de recouvrement. L’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires majorés des intérêts de retard seront à la charge du seul client. Les intérêts de retard exigibles sur la somme à payer seront calculés sur une base mensuelle à compter du jour où le client sera considéré comme défaillant jusqu’à la date de paiement effectif. Un mois incomplet sera compté comme un mois complet. En outre, StudentJob est en droit de suspendre ses obligations découlant du contrat.
3. En cas de liquidation judiciaire, de faillite, de sursis de paiement, ou lors d’une saisie par huissier, les créances de StudentJob détenues sur le client sont immédiatement exigibles.

Article 11 – Réclamations

1. Toute plainte concernant d’éventuels vices ou erreurs dans les activités entreprises par StudentJob pour le compte du client ou dans les factures envoyées doit être transmise par écrit dans les 8 jours qui suivent la découverte du vice ou de l’erreur et dans un délai de 14 jours à compter de la fin desdites activités. Le client doit renseigner sa plainte de manière aussi détaillée que possible afin que StudentJob puisse agir de manière adaptée.
2. Dans le cas d’une plainte fondée, StudentJob s’acquittera des tâches tel que prévu dans le contrat, à moins que celles-ci ne soient plus pertinentes pour le client. Le client se doit dans ce dernier cas d’informer StudentJob.
3. Si l’exécution des activités convenues n’est plus possible ou n’est plus pertinente, StudentJob ne sera que responsable dans les limites de l’article 13.

Article 12 – Fin et résiliation du contrat

1. StudentJob se réserve le droit de résilier le contrat si :
   • Le client ne respecte pas, en partie ou en totalité, les obligations du contrat.
   • Après signature du contrat, un certain nombre de circonstances connues par StudentJob fournissent des raisons fondées de présumer que le client ne respectera pas ces obligations.
   • Lors de la conclusion de l’accord, le client sommé de garantir le respect de ses obligations découlant du contrat ne fournit pas ces garanties ou n’offre pas de garanties suffisantes.
2. StudentJob est en droit de résilier le contrat dans le cas où se produisent des circonstances dont la nature rendent l’exécution du contrat impossible ou quand l’exécution du contrat ne peut plus être accomplie selon des critères d’équité.
3. Lors de la résiliation du contrat, les créances de StudentJob sur le client sont exigibles immédiatement. Dans le cas où StudentJob suspend l’exécution de ses obligations, StudentJob conserve les droits découlant de la loi et du contrat.
4. Le client est en droit de résilier le contrat dans le cas où StudentJob ne respecterait pas, en partie ou en totalité, ses obligations.
5. Un contrat établi sur la base d’une publication d’annonce prend fin à l’expiration de l’annonce. Un contrat établi sur la base du principe « paiement au résultat » peut prendre fin à tout moment après motivation écrite. La fin du contrat établi sur la base d’un tarif de projet pour le recrutement ou d’autres services est régie par des dispositions déterminées dans le contrat.

Article 13 – Responsabilité et garanties

1. StudentJob ne peut être tenu responsable de dommages, quelle qu’en soit la nature, dus à des informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le client.
2. StudentJob ne peut être tenu responsable de dommages indirects, y compris les pertes et les dommages découlant de la stagnation de l’activité de l’entreprise. Dans tous les autres cas, StudentJob est responsable à hauteur de la somme maximale facturée pour le service ayant causé le dommage.
3. Au titre de l’article 6;170 BW  du (Burgerlijk Wetboek, les clients sont responsables des préjudices causés par les salariés travaillant sous leur responsabilité, excluant ainsi la responsabilité de StudentJob le cas échéant, y compris pour des dommages causés par des salariés recrutés par le biais de StudentJob.  
4. Le client reconnaît être seul responsable dans le cas où la communication par le client de données utilisées aux fins de l’exécution du contrat constituerait une violation de la propriété intellectuelle d’un tiers.
5. Dans le cas où le client fournit des supports d’information, des fichiers électroniques, logiciels etc. à StudentJob, il garantit que ces supports d’information, fichiers électroniques ou application ne contiennent aucun virus ou défauts.
6. StudentJob n’est en aucun cas responsable de la sécurité des données fournies par l’utilisateur enregistrées sur quelque support d’information que ce soit. StudentJob n’accepte aucune responsabilité pour dommage, quelqu’en soit la nature, découlant de l’utilisation de supports d’information, fichiers électroniques ou logiciel fournis par StudentJob.
7. Les clauses limitatives de responsabilité incluses dans les présentes conditions générales de vente ne sont pas valables dans le cas d’une faute volontaire ou d’une faute lourde de la part de StudentJob.

Article 14– Trafic de données électroniques

Les parties conviennent que les contrats conclus par voie électronique sont sources d’obligation et lie les parties concernées et que les données transmises par voie électronique font foi, le cas échéant, dans le cas d’une procédure judiciaire relative aux contrats existants entre les parties.

Article 15 – Force majeure

1. Les parties ne sont tenues d’exécuter aucune obligation dans le cas où l’exécution du contrat leur est rendue impossible du fait d’un événement qui ne peut être attribué à une faute de l’une ou l’autre des parties, du fait d’une disposition légale particulière, d’un acte juridique, ou de l’intention commune des parties.
2. Dans ces conditions générales, sont considérées comme force majeure, outre la définition attribuée par la législation et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou non, sur lesquelles StudentJob n’a aucune influence, et du fait desquelles StudentJob se voit dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations ou du fait desquelles il ne peut être raisonnablement exigé de StudentJob d’exécuter ses obligations.  StudentJob s’efforce d’informer le client le plus rapidement possible d’une situation de force majeure, qu’elle soit réelle ou supposée.
3. Les parties peuvent, lors de la période au cours de laquelle se produit une situation de force majeure, suspendre leurs obligations respectives. Dans le cas où cette période excéderait deux mois, l’une ou l’autre des parties est en droit de résilier le contrat sans être redevable de dommages et intérêts à l’autre partie.
4. Si StudentJob a exécuté une partie de ses obligations découlant du contrat ou est en mesure de les exécuter au moment de l’apparition du cas de force majeure et dans le cas où l’exécution partielle de ces obligations constituerait une prestation de service indépendante du reste des obligations de StudentJob, StudentJob est en droit d’exiger le paiement de cette prestation de service de la part du client. Le client est tenu d’exécuter cette obligation comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 16 – Confidentialité

1. Les parties s’interdisent de communiquer aux tiers toute information confidentielle obtenue dans le cadre du contrat ou de toute autre source. Une information est considérée comme confidentielle lorsque qu’elle est indiquée comme telle par l’une ou l’autre des parties ou si le caractère confidentiel découle de la nature de l’information ou lorsque les parties connaissent ou sont censées connaître le caractère confidentiel de l’information, pourvu que l’information ne soit pas disponible via une source accessible au public.
2. Si, du fait d’une disposition légale ou d’une décision de justice, StudentJob se voit forcé de fournir une information confidentielle à des tiers désignés par la loi ou le juge compétent, et ne peut invoquer un droit d’exception légal ou reconnu par le juge compétent, StudentJob n’est pas redevable de dommages et intérêts ou d’indemnisation. Le client ne peut se prévaloir des dommages ainsi occasionnés pour demander la résiliation du contrat.

Article 17 - Protection des données

Les informations personnelles et de la société communiquées à StudentJob par le client et/ou l’étudiant par le biais du formulaire d’inscription électronique ou par tout autre moyen, sont stockées dans un fichier automatisé soumis aux lois relatives à l’enregistrement des données numériques et à la protection des données personnelles en vigueur

Article 18 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

1. Tous les rapports, conseils, contrats, projets, schémas, dessins, logiciel, etc. fournis et/ou communiqués par StudentJob, sont destinés à l’usage du seul client et ne peuvent être dupliqués et enregistrés dans un fichier automatisé et publiés ou communiquées de quelque manière que ce soit à des tiers, sans autorisation écrite préalable de StudentJob.
2. les dispositions de l’article 18 alinéa 1 et de l’article 3 alinéa 3 sont soumises à la législation relative aux droits d’auteur  comprenant notamment les droits d’auteur, les droits des brevets, et les droits des marques.

Article 19 – Conflits et droit applicable

Les contrats conclus entre le client et StudentJob sont régis par la loi néerlandaise. Les cours et tribunaux des Pays-Bas sont seuls compétents pour les différends résultant des contrats conclus avec StudentJob.

En vous inscrivant sur notre site internet, vous autorisez StudentJob à vous contacter par téléphone ou par email dans le but de trouver un emploi ou de pourvoir à un poste vacant StudentJob assure la confidentialité des données fournies et ne les communiquent à des tiers que dans une perspective de recherche d’un emploi ou de pourvoi d’un poste vacant.

Le groupe YoungCapital est une entité légale à responsabilité limitée (comparable à la SARL en France). Les filiales suivantes font partie du groupe YoungCapital : YoungCapital Professionals B.V., YoungCapital Payroll B.V., Young¬Capital Base B.V. (et ses filiales YoungCapital B.V., YoungCapital International B.V. et CN Belgium N.V.), NoXa B.V., YoungCapital Soluti¬ons B.V., YoungCapital University B.V., YoungCapital Resources B.V., YoungCapital Staff B.V. ainsi que YoungCapital Payday B.V.